Conditions générales de vente
BECOMING HER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au [Le 26 Aout 2026 date de mise en ligne]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site internet Becoming Her (ci-après « le Site »), entre :
d'une part, l'exploitante du Site, ci-après désignée « le Vendeur » ou « Becoming Her » ; et
d'autre part, toute personne physique non professionnelle procédant à un achat sur le Site, ci-après désignée « le Client » ou « l'Acheteur ».
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
Article 1 – Identification du vendeur
Le Site est exploité par :
● Nom commercial : Becoming Her
● Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
● SIRET : 895 328 755
● Siège / adresse : 113 rue Henri Barbusse, 91200 Athis-Mons, France
● Adresse e-mail : becomingherofficiel@gmail.com
● Numéro de téléphone :
● TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (dispense de TVA propre à la micro-entreprise)
Ci-après désignée « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, par le Vendeur, de produits de papeterie (planners, blocs-notes et articles associés) proposés à la vente sur le Site, à destination de consommateurs résidant en France métropolitaine (et, le cas échéant, dans les territoires précisés à l'article 6).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications étant applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est présenté avec une description et des caractéristiques essentielles rédigées par le Vendeur avec le plus grand soin.
Les photographies et représentations des produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'erreur, dans l'une de ces photographies ou représentations, non essentielle à la description du produit.
Les produits vendus sur le Site ne font actuellement l'objet d'aucune personnalisation (gravure, impression du prénom, etc.). En cas d'évolution de l'offre vers des produits personnalisés, les présentes CGV seront mises à jour en conséquence, notamment s'agissant du droit de rétractation (voir article 8).
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable au Client, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
Les prix indiqués tiennent compte du régime de la micro-entreprise ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures émises.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le Site (boutique propulsée par la plateforme Shopify).
Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
La validation de la commande, accompagnée du paiement, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Une confirmation de commande est envoyée au Client par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du produit commandé, avec information et remboursement du Client le cas échéant.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard...), via la solution de paiement sécurisée Stripe intégrée au Site.
Les données de paiement transmises lors de la commande sont chiffrées et ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur ; elles sont traitées directement par le prestataire de paiement Stripe, conformément à ses propres conditions et politique de confidentialité.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires et encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Article 7 – Livraison
Les produits commandés sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
● Délai de livraison : 2 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande
● Frais de livraison : calculés automatiquement avant validation de la commande
● Transporteur(s) : Colissimo LAPOSTE.
En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse becomingherofficiel@gmail.com. Conformément à la loi, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le Client peut, sous certaines conditions, résoudre le contrat.
En cas de dommage constaté sur le produit ou l'emballage à la livraison, il appartient au Client d'émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à becomingherofficiel@gmail.com) avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en bon état, complet, et dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation, à l'adresse suivante : 113 rue Henri Barbusse, 91200 Athis-Mons, France.
● Frais de retour : à la charge du Client, sauf mention contraire précisée sur le Site au moment de la commande.
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (à hauteur du tarif de livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation). À la date des présentes, aucun produit personnalisé n'est proposé à la vente sur le Site.
Modèle de formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter)
À l'attention de Becoming Her, becomingherofficiel@gmail.com :
● Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
● Commandé le : [ ] / Reçu le : [ ]
● Nom du Client :
● Adresse du Client :
● Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
● Date :
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
● de la garantie légale de conformité, pour les produits présentant un défaut de conformité au moment de la délivrance, ou un défaut apparu dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
● de la garantie légale des vices cachés, résultant d'un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client peut décider de mettre en œuvre l'une de ces garanties en s'adressant au Vendeur à l'adresse becomingherofficiel@gmail.com. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un remboursement des frais de retour.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client, de tiers étrangers à la fourniture des prestations, ou en cas de force majeure.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet ; le Vendeur décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers.
Article 11 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la commande (identité, coordonnées postales, e-mail, données de livraison) sont nécessaires au traitement de la commande et sont destinées au Vendeur, ainsi qu'à ses prestataires techniques (hébergement Shopify, paiement Stripe) dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant à becomingherofficiel@gmail.com.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logo, nom « Becoming Her », mises en page, etc.) est protégé au titre du droit d'auteur, du droit des marques et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du Vendeur, est interdite.
Article 13 – Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse becomingherofficiel@gmail.com. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche préalable d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.